Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mauvais fonctionnement de la prestation spécifique dépendance. Cette prestation, qui devait constituer une véritable avancée pour une prise en charge plus juste et solidaire des personnes âgées en perte d'autonomie, n'est pas à la hauteur des espérances : ainsi, alors que l'INSEE estime à 700 000 le nombre de personnes dépendantes, seulement 166 000 personnes bénéficieraient actuellement de la PSD. De plus, l'attribution de cette allocation est laissée à l'appréciation des conseils généraux, ce qui entraîne des disparités entre départements. Cette inégalité de traitement a d'ailleurs fait l'objet de vives critiques dans le rapport Guinchard-Kunstler sur ce sujet remis l'année dernière au Premier ministre. Face aux critiques qui s'amplifient, de plus en plus nombreux sont les présidents de conseil généraux et les associations de personnes âgées se prononçant pour une prise en charge du risque dépendance par la solidarité nationale. Le Président de la République, Jacques Chirac, lors de son discours devant la Fédération internationale des associations de personnes âgées le 10 septembre 1999, a également exprimé son souci de voir s'améliorer les conditions de prise en charge de la dépendance. Il lui demande dès lors de bien vouloir, d'une part, lui préciser quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue d'améliorer la loi n° 97-60 du 27 janvier 1997 créant la prestation spécifique de dépendance dans le sens d'une meilleure prise en charge de la dépendance des personnes âgées et, d'autre part, d'engager dans cette optique un vaste débat national.