Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les retraités et préretraités de la sidérurgie sont bénéficiaires de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (AS-FNE). C'est en 1984 que le gouvernement, dirigé par M. Laurent Fabius, avait proposé aux entreprises du secteur sidérurgique la mise en oeuvre ce système se substituant au régime des préretraites. Un premier protocole avait été signé le 18 septembre 1984 et conforté par une lettre signée le 18 novembre 1984 par le ministre de l'emploi, M. Delebarre, et par le ministre des affaires sociales, Mme Dufoix. Le protocole n'a jamais été dénoncé par aucune des parties. Cependant, contrairement aux engagements pris, l'Etat n'a pas assuré la charge financière correspondant aux cotisations pour les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. De ce fait, les deux régimes concernés sont dans l'impossibilité d'assurer les retraites complémentaires auxquelles les retraités de la sidérurgie ont droit. Le préjudice moyen subi par un retraité s'élève à plus de 100 000 francs sur 20 ans, ce qui est tout à fait anormal. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si l'Etat envisage oui ou non de respecter ses engagements.