taxe sur les logements vacants
Question de :
M. Pierre Lequiller
Yvelines (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants. Sans relancer le débat sur l'utilité d'une telle taxe, il apparaît que la première année de fonctionnement a permis de mettre en lumière certains problèmes. Ainsi, les propriétaires d'immeuble et les administrateurs de biens ont reçu, sans demande d'information préalable, des avis sur des logements qui ne le méritaient pas. De nombreux propriétaires ont dû, dans ces conditions, entreprendre les démarches pour prouver la non-imposabilité de leurs biens. Il demande donc s'il ne lui paraît pas opportun de modifier les règles d'application de cette taxe, afin qu'elle ne soit mise en recouvrement qu'après l'envoi d'une demande d'information adressée aux propriétaires des logements susceptibles d'être vacants.
Réponse publiée le 11 juin 2001
La taxe sur les logements vacants instituée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a concerné 132 766 contribuables pour 187 523 locaux au titre de 1999. Pour cette première année, les personnes qui s'estimaient imposées à tort ont bénéficié automatiquement du sursis de paiement, dès lors que leur réclamation était accompagnée des pièces justificatives. Les réclamations déposées au titre de 1999 ont conduit les services fiscaux à exclure un nombre significatif de locaux du champ d'application de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2000. Ainsi, compte tenu des logements imposables pour la première fois en 2000, la taxe sur les logements vacants a concerné pour cette seconde année 104 279 redevables et 146 388 locaux. Cette évolution devrait aller dans le sens d'une amélioration de l'assiette de cette taxe. Pour 2001, l'administration insérera sur les avis d'imposition des taxes foncières un message rappelant aux redevables des seules communes concernées par la taxe sur les logements vacants les conditions d'assujettissement à cette taxe, offrant ainsi aux personnes concernées le moyen d'indiquer de manière anticipée aux services fiscaux les éléments (caractère inhabitable du logement, caractère involontaire de la vacance...) permettant d'éviter une imposition injustifiée.
Auteur : M. Pierre Lequiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 4 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001