Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les avancées du projet « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, placé en tête des mesures de simplification administrative annoncées en 1997 et 1998 par l'Etat pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Une concertation s'est poursuivie en 1999 entre les services des ministères de l'emploi et de la solidarité, ceux du secrétariat d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et les institutions responsables du recouvrement des cotisations. Aujourd'hui, les caisses de retraite AVA et ORGANIC sont en mesure de mettre en oeuvre le recouvrement de l'ensemble des cotisations des artisans et des commerçants. Le projet des organismes spécifiques au secteur de l'artisanat et du commerce présenterait le double avantage d'offrir aux assurés la garantie d'un service de proximité reconnu pour son efficacité et à l'Etat un savoir-faire performant. Il lui demande donc quelles orientations elle compte arrêter, en liaison avec la secrétaire d'Etat chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, pour répondre aux attentes des artisans et commerçants.