Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les récurrentes revendications exprimées par la profession des aidessoigants quant à la réforme de leur statut légal. Ces dernières ont obtenu au moyen du décret du 12 août 1996, d'une part, la reconnaissance du « certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant » (CAFAS) comme dimplôme professionnel et, d'autre part, que la réorganisation du corps des aides soignants se fasse en trois grades (classe normale, supérieure et exceptionnelle). Actuellement, leurs corps se situe au niveau 5 dans l'échelle des qualifications professionnelles mais le niveau 4 ne comprend aucune catégorie de personnels. Or, la profession considère que les années d'études nécessaires pour obtenir le diplôme sus-mentionné devraient leur permettre de prétendre au niveau supérieur, c'est-à-dire au niveau 4. Il demande dès lors au gouvernement de bien vouloir prendre toutes dispositions nécessaires pour répondre aux légitimes attentes des aides soigants afin qu'elles soient enfin reconnues à leur juste valeur.