prêts
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés rencontrées par les souscripteurs de contrats d'assurance garantissant des prêts bancaires. En pratique, ces contrats sont imposés par les prêteurs aux emprunteurs et ne font pas l'objet d'une véritable négociation. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas nécessaire de fixer dans le code des assurances un cadre légal et réglementaire qui précise les droits et obligations des deux parties, afin d'assurer un juste équilibre entre celles-ci.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 20 mars 2000