Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation au regard des allocations de chômage des personnes exerçant à la fois une activité salariée et une activité artisanale. En effet, une personne exerçant une activité artisanale dont les revenus sont aléatoires ne peut pas prétendre au bénéfice des Assedic si elle perd son travail en tant que salarié alors qu'elle a pourtant cotisé à une assurance chômage pendant plusieurs années. La raison invoquée par les Assedic consisterait à dire que leur rôle n'est pas de contrôler les revenus des artisans. L'artisan doit alors s'il veut espérer obtenir un droit à indemnisation se retirer du répertoire de la chambre des métiers. Cette situation pose à l'évidence un problème d'équité : en premier lieu, parce qu'il est admis qu'une personne exerçant deux activités salariées à mi-temps peut être indemnisée à l'occasion de la perte d'un de ses emplois et, en second lieu, parce qu'elle se traduit par un frein au développement des métiers artisanaux en se privant d'importantes compétences professionnelles. Il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons qui justifient de telles décisions et, d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et permettre ainsi d'assurer la pérennité de certains métiers artisanaux en voie d'extinction.