investissements
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite à la proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), de bien vouloir lui préciser s'il entend étendre la garantie des investissements aux risques liés à l'incertitude entourant le droit de propriété, l'imprécision du cadre juridique et fiscal, la non-exécution d'engagements spécifiques d'entités publiques dans les financements de projets, et prendre en compte les risques politiques émanant des régions et des collectivités locales.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998