Réponse publiée le 3 juillet 2000

Aux termes mêmes de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, le plafond des versements autorisés pour l'acquisition d'actions ou de titres assimilés dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA) est fixé à 600 000 francs. L'instruction 5 I-3-93 du 3 mars 1993 qui explicite le régime fiscal du PEA indique les conditions auxquelles doivent satisfaire les opérations d'acquisition de titres réalisées sur le marché à règlement mensuel pour permettre le respect de cette limite : ces acquisitions ne peuvent être financées que grâce aux espèces figurant sur le compte, soit au moment de la négociation, soit au moment où le compte espèces doit être débité. Dans ce dernier cas, les espèces proviennent de produits d'une cession préalable à l'acquisition des titres ou de versements complémentaires du titulaire du PEA dès lors que le plafond n'est pas atteint. L'instruction complémentaire 5 I-7-94 du 6 octobre 1994 rappelle à cet égard que ces règles interdisent notamment tout achat à découvert. La date de ces acquisitions ou cessions s'entend de la date à laquelle l'ordre d'achat ou de vente est exécuté et non de celle à laquelle intervient l'inscription en compte du mouvement des titres. En outre, le fait que sur le marché à règlement mensuel l'acheteur ne devienne propriétaire qu'au moment où les titres sont inscrits en compte ne permet pas de déroger à l'obligation de posséder un compte espèces approvisionné au moment où un ordre d'achat est exécuté, l'approvisionnement pouvant, le cas échéant, prendre la forme d'une cession dont l'ordre a été préalablement exécuté. Le respect de cette règle s'apprécie au moment où l'ordre est exécuté indépendamment de la date d'inscription et de transfert de propriété. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.