baux d'habitation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées en situation précaire, logées dans le parc privé et souhaitant accéder à un logement social. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de leur accorder un délai de préavis raccourci. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 20 mars 2000