participation patronale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés d'accession aux garanties du 1 % logement des personnes en contrat emploi jeune. Il convient en effet de souligner que leurs ressources, qui s'élèvent à environ 5 300 francs mensuels, excèdent les plafonds du fonds de solidarité pour le logement et que, par conséquent, les cautions et garanties qui leur sont demandées ne peuvent être prises en charge que par le 1 % logement. Or il s'avère que le bénéfice de ce dispositif n'est pas ouvert aux jeunes en contrat de droit privé employés par l'Education nationale et par les collectivités locales. Ne conviendrait-il pas, dans un souci d'équité, de prendre en considération cette situation particulière et de modifier en conséquence les conditions d'accès au logement ? Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001