Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les salariés des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et de l'URSSAF ont droit, en Alsace-Lorraine, à une indemnité de difficulté particulière (IDP). Plus de cent décisions des tribunaux ont condamné les organismes dans le contentieux qui les oppose à leurs salariés. Une loi rétroactive a cependant essayé de faire échec aux décisions judiciaires, mais la Cour européenne des droits de l'homme a condamné cette démarche. Les salariés des différents organismes ayant obtenu gain de cause le 28 octobre 1999 au niveau européen, il conviendrait de se conformer à cette décision. Or, les salariés se heurtent à un véritable mur et, pour l'instant, la décision judiciaire, pourtant exécutoire, n'est pas appliquée. Elle lui demande, en conséquence, si les 47 000 francs d'indemnité et les 30 000 francs de frais de justice qui ont été alloués à chacun des plaignants seront oui ou non versés. La France est un état de droit et les pouvoirs publics ont plus que tout autre le devoir de se conformer aux décisions de justice.