Question écrite n° 43653 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la préoccupation des personnes handicapées. En effet, il semble anormal que les personnes handicapées bénéficiant d'une invalidité temporaire au taux de 100 % ne puissent obtenir d'autorisation leur permettant d'utiliser les places de parking réservées aux handicapés même s'il s'agit dune invalidité temporaire de longue durée. Par conséquent, il demande quelle est l'intention du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend remédier à cette injustice afin que les personnes reconnues invalides temporairement puissent bénéficier de cette facilité pendant la durée de leur invalidité.

Données clés

Auteur : M. Hervé Gaymard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000

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