Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les personnels communaux titularisés dans les petites communes, qui exercent par exemple des fonctions d'entretien ou de ménage pour seulement quelques heures par semaine. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans son article 25 relatif aux droits et obligations des fonctionnaires, indique que les agents ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une autre activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette disposition pose des problèmes aux agents n'effectuant que quelques heures hebdomadaires et qui souhaiteraient pouvoir compléter leur revenu par une autre activité. Le Conseil d'Etat, dans un récent rapport de 1999 sur le cumul des activités et des rémunérations des agents publics, a examiné cette question souvent évoquée et a proposé de réserver cette disposition très restrictive aux seuls agents dont la durée du travail serait supérieur, à la moitié de la durée légale du travail. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mettre un terme à ces difficultés.