politique fiscale
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la fiscalisation des indemnités d'assurance perçues suite à la violente tempête du mois de décembre 1999. Le versement des indemnités entraîne l'apparition d'une plus-value professionnelle. Il lui demande s'il est envisageable que les plus-values consécutives aux versements en question puissent être exonérées, ce qui faciliterait la reconstruction de l'outil de travail des entrepreneurs concernés.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000