Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les banques françaises demandent lors d'un emprunt professionnel systématiquement à l'épouse la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur. Il souligne que la prise de responsabilité revient au premier chef, comme c'est le cas dans le système anglo-saxon, à l'organisme bancaire. Mais force est de constater que la conception française du prêt professionnel fait qu'à ce jour les banques accumulent garanties sur garanties et laisse à l'emprunteur et à sa famille le soin de la prise réelle de risque en cas de difficultés. Il souhaite donc lui rappeler que la vraie mission de la banque est de prendre ses propres responsabilités et de ne plus lier systématiquement la délivrance d'un prêt au principe de la caution solidaire dont les conséquences sont quelquefois autant dramatiques au plan professionnel qu'au plan familial. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.