Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes d'origine étrangère dont les papiers d'identité ne précisent pas le jour et le mois de naissance. En effet, seule l'année de naissance étant précisée, cela entraîne une interprétation différente de la part des administrations concernées. Par exemple, en ce qui concerne les retraites, pour le régime général, la date prise en compte est le 31 décembre alors que pour la caisse agricole c'est le 1er janvier de l'année concernée. Cela se complique d'ailleurs pour les personnes en préretraite qui sont indemnisées par l'ASSEDIC jusqu'au 1er janvier, alors que le régime général ne les prendra en charge qu'à partir du 31 décembre suivant. Devant cette situation particulièrement injuste, il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures pour imposer une cohérence dans le traitement de cette situation particulière par les organismes sociaux.