Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'évolution du fonds solidarité logement. Le décret du 22 octobre 1999 fixe les nouvelles règles relatives au contenu et aux modalités d'élaboration, de mise en oeuvre, d'évaluation et de révision des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées (PDLPD). Le PDLPD se présente comme un dispositif global intégrant le plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri et le fonds solidarité logement (FSL). Principal outil financier du PDLPD, le FSL est désormais intégré dans le dispositif réglementaire. Afin de mettre fin aux disparités départementales existant dans les conditions d'accès et dans les types d'aides accordées, la loi du 29 juillet 1998 et le décret harmonisent les modalités d'intervention. Le plan ne dispose plus de la même autonomie pour déterminer les aides du FSL. Celles-ci sont désormais citées précisément dans une liste limitative (s'agissant de l'accès à un logement locatif ou le maintien dans le logement) et non plus simplement indicative. Chaque FSL devra donc être en mesure d'accorder quatre types d'aides (cautions, prêts, garanties et subventions). Ce dispositif concernera prioritairement les personnes cumulant les difficultés financières et d'insertion sociale. Les critères d'éligibilité ne pourront reposer que sur le niveau et la nature des ressources expressément citées ou sur l'importance et la nature des difficultés rencontrées. Aucune condition de résidence préalable dans le département ne pourra être retenue. Certains bailleurs et CCAS craignent cependant que la mise en oeuvre combinée de ces dispositions n'aboutisse à une automaticité de l'attribution des aides sans véritable examen approfondi de la situation réelle des demandeurs et notamment par rapport à leur surendettement. En conséquence, il lui demande si ce nouveau dispositif lui semble conforme à l'approche globale préconisée par la loi contre les exclusions prévoyant d'examiner de façon approfondie la situation des demandeurs et notamment leur endettement.