Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux familles de fonctionnaires de police ayant l'objet d'une révocation sans droit à pension. Il ne fait aucun doute qu'au regard de la situation de précarité économique et sociale cette mesure ne va pas sans provoquer des drames humains, sociaux et familiaux. Il convient de souligner que, jusqu'au 28 juillet 1991, les familles des fonctionnaires de police révoqués bénéficiaient des dispositions explicites L. 60 du code des pensions civiles et militaires de retraites, lequel prévoyait que la femme ou les enfants mineurs des intéressés pouvaient prétendre à une pension fixée à 50 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari. Or, il s'avère que lors de la discussion de la loi du 28 juillet 1991 portant dispositions modifiant le code des pensions civiles et militaire de retraite, l'article 60 susvisé a été abrogé. Ainsi, plusieurs familles de fonctionnaires de police sont exclues de la société, sans avoir droit au bénéfice d'une quelconque couverture sociale ou prestations de solidarité ou aides et avantages d'une quelconque nature. Parallèlement, il est établi que ces fonctionnaires n'ont aucune possibilité de trouver un quelconque emploi du fait que l'arrêté prononçant leur révocation en stipule le motif. Dans l'esprit de la demande formulée par plusieurs organisations syndicales, il sollicite son avis sur l'opportunité de réinscrire à l'ordre des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite l'article 60.