Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le délai de réclamation figurant sur les contrats de voyages signés par les consommateurs. En effet, selon l'article 98-12 figurant au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, doivent intervenir dans les meilleurs délais. Or, cette notion de « meilleurs délais » est parfois interprétée de façon restrictive par certaines agences de voyages qui fixent arbitrairement ce délai à 8 jours, ce qui ne permet pas toujours au consommateur de concrétiser, après explications orales auprès de l'agence concernée, sa réclamation par écrit. Elle lui demande s'il est envisagé d'apporter une adjonction à cet alinéa de l'article 98 notant un délai précis et compatible avec les démarches que doit envisager un consommateur en cas de mauvaise prestation rendue par une agence de voyages.