Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 1er du code de la route. Cet article prévoit que « toute personne qui aurait conduit un véhicule (...) alors qu'elle se trouvait, même en l'absence de signe d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille (...) sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ». Le même article dispose que « toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications » (éthylomètre ou prise de sang) sera punie des mêmes peines. Enfin, cet article condamne aux mêmes peines « toute personne qui aura conduit un véhicule (...) alors qu'elle se trouvait en état d'ivresse manifeste ». Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une personne peut être reconnue coupable, pour le même fait, à la fois pour conduite en état d'ivresse manifeste et pour refus de se soumettre aux vérifications ou si, au contraire, une personne ne peut être condamnée que pour l'une ou l'autre de ces deux infractions.