Réponse publiée le 28 août 2000

Le domaine public fluvial est géré par l'Etat mais aussi, à titre principal, par l'établissement public Voies navigables de France et les régions de Bretagne, Pays de la Loire et Picardie pour les emprises qui leur ont été confiées ou transférées. Voies navigables de France est ainsi seul compétent pour fixer et percevoir les produits des redevances domaniales pour ce qui concerne le domaine qui lui a été confié, à l'exception des redevances dues au titre des ouvrages hydroélectriques concédés. Les régions sont quant à elles substituées à l'Etat, dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées, pour déterminer le montant des redevances domaniales dues pour l'occupation du domaine public fluvial dont elles ont la gestion. S'agissant des emprises du domaine public fluvial dont l'Etat a conservé la gestion, l'augmentation des redevances domaniales perçues au titre des occupations du domaine public fluvial s'inscrit dans le cadre plus général de la mise en oeuvre d'une démarche de revalorisation de l'ensemble des redevances d'occupation du domaine public. La modicité du montant actuel de ces redevances, voire leur caractère très souvent symbolique, a rendu indispensable leur remise à niveau progressive. Celle-ci répond à l'objectif du Gouvernement de promouvoir une véritable gestion patrimoniale du domaine de l'Etat. Concernant le domaine public géré par l'Etat, dont les emprises n'ont pas été confiées à Voies navigables de France ou transférées aux régions, conformément à la réglementation domaniale, les redevances dues pour l'occupation du domaine public ne constituent pas la contrepartie d'un service rendu par l'Etat. Elles représentent le loyer à payer pour l'usage privatif d'une dépendance du domaine public normalement affectée à l'usage de tous et doivent être fixées à proportion des avantages notamment économiques qu'en retirent les occupants. Les directeurs des services fiscaux, seuls compétents pour fixer après avis et propositions des services techniques les redevances dues à raison des occupations du domaine public de l'Etat, déterminent ces redevances notamment pour l'occupation du domaine public fluvial en s'appuyant sur des références tarifaires leur permettant d'orienter et d'harmoniser leur action. Les montants des nouvelles redevances ont été fixés de manière à ne pas revêtir un caractère excessif par rapport à la valeur d'usage de l'occupation.