valeurs mobilières
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières eu égard au seuil de cession. Le plafond est actuellement fixé à 50 000 francs, ce qui se révèle insuffisant dans la plupart des cas en dehors de toute volonté de spéculation ; en effet, les personnes qui ont acquis de telles actions ont seulement cherché à se constituer une épargne pour améliorer leur retraite à venir, et se trouvent victimes d'un effet de seuil, alors qu'elles ne disposent pas forcément de revenus importants. En conséquence, il lui demande si le gouvernement envisage de relever le seuil de cession des valeurs mobilières à 100 000 francs.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000