Réponse publiée le 23 octobre 2000

Il est certain que l'amélioration de la sécurité maritime ne peut aboutir que dans un cadre international. Le Gouvernement propose donc à l'organisation maritime internationale, à la Commission européenne et au Fonds international d'indemnisation des pollutions trois mémorandums allant dans ce sens. Les propositions faites par le Gouvernement français visent à améliorer les réglementations existantes et à renforcer le contrôle de leur application. Elles comprennent trois volets concernant la surveillance du trafic, la réglementation applicables aux navires et à leurs équipages et les contrôles techniques des navires. Il s'agit dans un premier temps d'éviter le transit à proximité des côtes et l'arrivée dans nos ports de navires présentant un risque en matière de sécurité et d'environnement. La France propose donc de renforcer le système européen de surveillance et de contrôle du trafic, maritime, mais aussi de mettre en place un régime d'autorisation préalable pour l'accès aux ports communautaires. La France propose dans un second temps de rendre plus sévères les réglementations relatives aux navires et aux équipages. Du côté des normes techniques applicables aux navires, les navires citernes à simple coque transportant des produits dangereux pourraient être éliminés d'ici 2008. Les conditions de travail des équipages devront d'autre part être harmonisées et l'inspection du travail renforcée. Enfin, le Gouvernement propose de renforcer et d'harmoniser les contrôles techniques de sécurité des navires par l'Etat du port et par l'Etat du pavillon (contrôles renforcés dès 15 ans par l'Etat du port, contrôles réguliers en cale sèche par l'Etat du pavillon, etc.). Un système commun devrait par ailleurs être mis en place en Europe afin d'harmoniser les procédures de contrôle des sociétés de classification ainsi que des inspecteurs des ports ou de l'Etat du pavillon. Le ministre demande également que les dispositions juridiques internationales soient revues pour responsabiliser les opérateurs qui font courir un risque aux hommes et à l'environnement. Cette limite doit être levée, et les plafonds de responsabilité et d'indemnisation doivent être revus à la hausse. Les pollueurs doivent également être les payeurs. Ce sont autant de chantiers qui devraient permettre de mieux prévenir des catastrophes du type de celle de l'Erika. Dans un autre ordre d'idées, l'honorable parlementaire suggère la création de sites où les navires pourraient s'échouer. Cette idée a priori séduisante se heurte toutefois dans la pratique à de nombreuses difficultés. Tout d'abord, il arrive fréquemment que l'état du navire ne lui permette pas de rejoindre le rivage, soit par ses propres moyens, soit avec l'aide de navires auxiliaires. Ainsi, le pétrolier Erika présentait un tel état de sa structure qu'il aurait inévitablement coulé au large, y compris si une tentative de remorquage avait été initiée. Ensuite si le navire est en état de parvenir à la côte, la perspective de récupérer un navire pour plusieurs mois ou années ne peut que susciter la réticence des élus et de la population locale pour des raisons environnementales ou touristiques. Enfin la perspective de créer ainsi des emplois à travers la démolition navale paraît largement illusoire, tant cette activité est faiblement rémunératrice. Les seuls pays ayant une activité importante de ce type sont aujourd'hui des pays du tiers-monde à main-d'oeuvre faiblement rémunérée. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de donner une suite favorable à une telle proposition.