Réponse publiée le 20 novembre 2000

Le Premier ministre, dans son intervention du 12 janvier 2000, a annoncé un plan d'ensemble en faveur des victimes des tempêtes de fin décembre 1999, notamment en faveur de tous les acteurs de la filière forestière. En matière d'aide à la mobilisation et au stockage des bois issus de chablis, une enveloppe de 12 milliards de francs de prêts bonifiés à 1,5 % a été ouverte pour les opérations de sortie des bois (opérations de débardage, bucheronnage, mise en bord de route). Ces prêts d'une durée maximale de trois ans, avec un éventuel différé d'amortissement de deux ans maximum, sont accordés après avis d'une commission régionale constituée à cet effet. L'ensemble du dispositif, opérationnel depuis le 1er mars 2000, répond à une forte demande. En matière d'aide au transport des bois, une enveloppe de 700 milions de francs a été ouverte. Cette aide, dimensionnée forfaitairement en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, permet d'élargir le champ d'approvisionnement des entreprises pour drainer le bois des régions sinistrées et d'inciter les acteurs de la filière à donner la priorité à l'utilisation des bois issus de chablis. Devant la forte sollicitation de cette aide, il a été décidé de laisser ouvertes ces enveloppes et de les maintenir dans les mois qui viennent. En outre, une aide complémentaire est attribuée pour la rupture de charge supplémentaire quand les bois transportés sont à destination d'aires de stockage de longue durée, et une enveloppe de 200 millions de francs est également réservée pour l'aide aux transports ferroviaires, qui a fait l'objet d'une convention avec la SNCF. Parallèlement à ces mesures, les réglementations applicables à la circulation des camions grumiers ont été assouplies afin d'accroître les possibilités de transports. Dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-région, le Gouvernement a souhaité affecter près de 2 milliards de francs à la restauration du patrimoine forestier et au soutien de la filière forêt-bois. Les propriétaires forestiers et les collectivités locales propriétaires de forêts pourront ainsi bénéficier de financement pour l'animation et les études en matière de restructuration foncière forestière, la remise en état des pistes forestières, le nettoyage des parcelles et la restauration des équipements d'accueil du public en forêt. Par ailleurs, la reconstitution des forêts sinistrées fera l'objet de mesures d'aide qui encourageront, dès l'automne prochain, les premiers travaux préalables au reboisement. Une enveloppe de 6 milliards de francs, étalés sur dix ans (600 millions de francs par an), est affectée à son financement. Sur le plan fiscal, les propriétaires forestiers pourront bénéficier de dégrèvements exceptionnels de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 1999, à hauteur des dommages causés aux parcelles sinistrées. Il sera également possible de déduire les charges exceptionnelles liées à la tempête, non couverts par les indemnités d'assurance, du bénéfice forfaitaire forestier de l'année de leur paiement. Pour les entreprises de travaux forestieers, le matériel acquis au cours de l'année 2000 pour faire face aux conséquences de la tempête bénéficiera d'une durée d'amortissement réduite à trois ans avec un taux de 66 % la première année d'utilisation. De plus, l'ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficie du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er janvier 2000. Le taux réduit s'applique aux travaux forestiers pour lesquels une facture est émise à compter de cette date. Les modalités d'application de cette mesure sont précisées dans deux instructions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 23 mars 2000. Ces instructions précisent notamment que par « exploitants agricoles », il faut entendre les personnes relevant du régime de la TVA agricole, quels que soient leur statut et leur mode juridiques. Les sylviculteurs sont considérés comme « exploitants agricoles » au titre d'une activité fiscalement nommée « exploitation forestière ». L'application du taux réduit de la TVA s'applique de plein droit à l'ensemble des travaux forestiers, et notamment aux opérations de déboisement et reboisement, plantations, taille des arbres, débardage des bois, de stockage du bois dans le cadre de l'exploitation forestière (place de dépôt, location d'aires de stockage), opérations de défrichage, de dessouchage, de débroussaillage, de brûlage, d'andainage forestier et d'entretien des sentiers forestiers. Enfin, les acquisitions à titre onéreux effectuées avant le 1er janvier 2003 seront exonérées de toute perception au profit du Trésor afin de permettre la reconstitution des forêts particulièrement touchées sous condition que l'acquéreur s'engage à reboiser les parcelles ainsi achetées. Ce dispositif est largement déconcentré au niveau des préfectures, directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt afin d'assurer un déblocage rapide des aides.