handicapés mentaux
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des familles d'enfants handicapés profonds. Ces familles craignent que la régionalisation des enveloppes budgétaires tende à remettre en cause la liberté, reconnue par la loi, de choisir pour leurs enfants, l'établissement sanitaire et social en quelque lieu géographique qu'il soit, sous réserve d'adapter leur choix aux orientations imposées par le handicap, par les COTOREP, ou les CDES. Il semble important de maintenir une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil et qui ne pourrait supporter une dépense supplémentaire. Par exemple, la vocation sanitaire et sociale du département de la Lozère, reconnue et voulue par les parents, exige que la référence au nombre de lits par habitant n'y soit pas appliquée. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions compte prendre la ministre dans ce domaine.
Réponse publiée le 19 juin 2000
Les préfets de département ont compétence pour répartir les dotations de financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés qui leur sont allouées chaque année à partir d'une répartition régionale des crédits correspondants de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces modalités d'allocation des ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. A travers cette procédure, un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique, et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Cet objectif a été atteint en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures (notamment pour les instituts médico-éducatifs, les centres d'aide par le travail, les foyers d'hébergement et les maisons d'accueil spécialisées). Pour accentuer encore cet effort le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,5 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. S'ajoutant à la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires en établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification et centres d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,5 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. Ces moyens exceptionnels permettent de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement handicapés.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 juin 2000
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000