Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui pèsent sur le secteur de la restauration du fait du taux élevé de TVA auquel cette activité est assujettie. Les débats de la dernière loi de finances ont permis d'aborder ce sujet, mais ne l'ont pas réglé. La véritable question étant moins de peser sur les produits « à emporter » que d'alléger la contrainte fiscale sur la restauration « sur place ». Il n'échappe pas à la représentation nationale que l'application du taux normal à cette activité résulte notamment des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être assujettis à taux réduits. Cependant, il faut souligner, d'une part, que cette formulation résulte de l'initiative de la France qui a souhaité que le texte soit modifié en ce sens, et d'autre part que cette directive a été assortie d'exceptions qui introduisent une distorsion selon les pays de l'Union. Or, le 10 juin dernier, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit aux activités de restauration et, plus largement, à toutes les prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. C'est pourquoi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.