Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Ce projet répond à une attente forte, puisque 89 % des chef d'entreprise réclament un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Il est ressorti des concertations de l'année 1999 entre les institutions responsables du recouvrement des cotisations et les services des ministères concernés deux projets, l'un émanant de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'Allocations familiales (URSSAF) et l'autre des caisses AVA (Assurance vieillesse des artisans) et ORGANIC. Ce dernier projet semble avoir reçu l'adhésion des présidents de l'Union nationale des commerçants et industriels (UNCI), de l'union professionnelle artisanale (UPA), de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), comme étant à même de répondre au mieux et au moindre coût au besoin de simplification manifesté par les commerçants et les artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel projet elle entend, en accord avec Mme la secrétaire d'Etat chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, arrêter son choix et dans quels délais elle estime pouvoir mettre en place cette disposition.