importations
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la loi du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. L'article 2 de ce texte invite les collectivités publiques et établissements scolaires à ne pas faire l'acquisition de produits ayant requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. Il lui demande de bien vouloir lui mentionner les mesures adoptées par le ministère de l'éducation nationale pour assurer une bonne application de ce texte et de lui dresser un premier bilan de sa mise en oeuvre.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000