Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention du M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret 2000-43 du 20 janvier 2000, portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Ce décret prévoit, en effet, 3 grades en catégorie B de la fonction publique territoriale, qui seront chargés de l'encadrement des agents de police municipale, à savoir les grades de chef de service de classe normale, chef de service de classe supérieure, chef de service de classe exceptionnelle. Or, contrairement au souhait exprimé par une majorité des personnels, qui revendiquait l'intégration directe des trois grades se trouvant actuellement en catégorie C, c'est-à-dire des chefs de police, des brigadiers-chefs principaux de des brigadiers-chefs, le conseil supérieur a décidé que, seuls pourront être intégrés après examen professionnel, les chefs de police municipale sans conditions d'ancienneté et les brigadiers-chefs principaux ayant dix années de service effectif dans leur grade, ce qui fera que quinze agents seulement pourront passer l'examen professionnel dans le région Nord-Pas-de-Calais, dont cinq brigadiers principaux. Ces conditions d'intégration draconienne ne sont pas admises par des personnels qui voient par ailleurs d'autres filières de la fonction publique bénéficier d'intégration directe. Le cas des brigadiers-chefs principaux est à ce titre particulièrement aigu, dans la mesure où l'on exige de ces personnels dix années de service effectif dans le grade ! Il souhaite en outre que le ministre apporte enfin une vraie réponse aux revendications légitimes qui ont été émises sur le volet social, à savoir qu'on revoie les grilles indiciaires de la catégorie C, qu'on étudie l'institution de l'indemnité spéciale de fonction à 18 % pour les agents de police municipale et à 14 % pour les gardes-champêtre, l'intégration de cette ISF dans le calcul de la retraite, et une bonification d'une annuité supplémentaire tous les 5 ans pour le calcul de la même retraite, mesures qui ont été accordées, unilatéralement, aux policiers d'Etat, à la gendarmerie, aux pompiers et aux gardiens de prison.