Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention du M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les manquements de plus en plus nombreux de certains fonctionnaires à leur devoir le plus élémentaire d'utiliser dans le cadre de leurs fonctions la langue de la République. En effet, la circulaire du Premier ministre du 12 avril 1994, adressée à tous les ministres, précise que : « Tout agent public doit se conformer au principe général, désormais inscrit dans la constitution selon lequel la langue de la République est le français. En conséquence, les agents placés sous votre autorité doivent assurer la stricte application des lois, décrets et arrêtés relatifs à l'emploi de la langue française. Les agents chargés de l'application de la loi seront appelés à faire preuve de détermination pour relever les infractions observées. » La circulaire précise bien d'autre part que « Dans la mise en oeuvre des instructions qui suivent, les agents publics doivent avoir la conviction que la langue française est un élément important de la souveraineté nationale et un facteur de cohésion sociale. Aucune considération d'utilité, de commodité ou de coût ne saurait donc, sauf circonstances spéciales, empêcher ou restreindre l'usage de la langue française. » Or, malgré cette circulaire du Premier ministre, malgré la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, on constate que les agents publics préfèrent ânonner publiquement un sabir anglo-américain plutôt que de parler en français, et se voient plutôt félicités que sanctionnés. Il souhaite donc savoir s'il entend désormais prendre toutes les sanctions prévues par la loi pour châtier ces félons qui déshonorent l'Etat qu'ils sont censés servir.