commerce intracommunautaire
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la situation des producteurs de pommes français pour la campagne 1999-2000. Habituellement 20 % de la production du Val de Loire part à l'exportation sur le marché britannique. Aussi, du fait du boycott de la pomme française par les acheteurs britanniques en raison de l'embargo sur leur viande bovine, cette campagne s'est caractérisée par des prix très bas payés aux producteurs. Lors du congrès de la Fédération nationale des producteurs de fruits, deux mesures ont été annoncées : une enveloppe de 50 millions de francs et le déblocage d'aides au redressement pour les entreprises en situation financière difficile. Ces mesures sont toutefois malheureusement loin de compenser la perte subie estimée à 250 millions de francs. Ce plan d'aide n'aura une véritable efficacité durable qu'à condition qu'il y ait compensation de la perte du chiffre d'affaires. C'est pourquoi les producteurs de pommes demandent une indemnisation de cette « calamité », considérant qu'ils ne sont pas responsables de cette situation mais victimes de décisions politiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 1er mai 2000