Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des agents contractuels de La Poste au regard des dispositions du statut général de la fonction publique et de la loi du 2 juillet 1990. L'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 stipule que lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. Toutefois, un rapport social de 1998 de La Poste fait apparaître que sur 238 619 agents en activité, 70 959 sont des agents contractuels soit environ 23 %. Parmi ces 70 959 contractuels, 7 741 ont conclu un contrat à durée indéterminée intermittent. Or, ces contrats de travail sont reconnus illégaux par toutes les cours d'appel. Enfin, plus de 27 % des salariés de droit privé étaient déjà à temps complet fin 1998, salariés qui auraient dû être recrutés par concours conformément aux dispositions légales. Un plan de titularisation des agents contractuels de La Poste paraît la seule issue pour permettre à celle-ci de se conformer aux dispositions légales en vigueur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre son ministère pour que La Poste respecte les textes en vigueur dans la gestion du personnel.