assiette
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 81-8/ du code général des impôts qui exonère d'impôt sur le revenu les prestations servies aux victimes d'accident du travail et à leurs ayants droit. Interprétée rigoureusement, cette disposition ne s'applique pas aux artisans reconnus dans l'incapacité d'exercer leur métier et indemnisés par leur régime d'assurance invalidité, même lorsque cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie susceptible d'être considérée comme maladie professionnelle. Il souhaiterait donc savoir si - et à quelles conditions - les artisans, dont l'invalidité résulte d'un accident ou d'une maladie liée à l'activité professionnelle, sont susceptibles de bénéficier d'une assimilation aux salariés victimes des mêmes circonstances.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001