conditions d'attribution
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer si elle entend procéder rapidement, comme le souhaitent les associations familiales catholiques de Moselle, à l'extension de l'allocation familiale aux grands enfants jusqu'à vingt-deux ans (étude et apprentissage) décidée par la loi Famille 1994.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997