retraites complémentaires
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités, mis en préretraite FNE, qui ne perçoivent pas l'intégralité de leur pension en raison du refus de l'Etat de verser les cotisations à l'ARRCO et l'AGIRC. Dans sa réponse à la question écrite (n° 37739) publiée au Journal officiel du lundi 17 janvier 1999, elle a indiqué que de nouvelles négociations étaient en cours et que le Gouvernement souhaitait qu'elles puissent aboutir rapidement afin que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des négociations et lui demande quand les préretraités FNE pourront percevoir leurs droits.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000