Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire. Le fondement indemnitaire de la prestation implique qu'elle ne puisse être remise en cause étant allouée pour solde de tout compte ; c'est pourquoi elle n'est modifiée que si l'absence de la révision a, pour celui qui la demande, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Sans remettre en cause la volonté du législateur, la réalité économique et les statistiques qui établissent à plus de trois millions le nombre de nos concitoyens frappés par le chômage appellent à une nouvelle réflexion sur ce problème. Pour répondre à des situations particulièrement délicates, le gouvernement précédent avait engagé une réflexion globale sur les conséquences financières du divorce afin de procéder à des aménagements ponctuels des dispositions en vigueur. En conséquence, il lui demande si elle entend poursuivre une telle démarche et quelle est son sentiment sur ce problème.