Question écrite n° 44126 :
protection

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de transport désastreuses des animaux de ferme dans notre pays. Ainsi, la commission européenne a-t-elle publié le résultat d'une enquête menée en France pour vérifier l'application de la directive qui protège les animaux lors des transports. Les résultats de cette enquête se sont révélés accablants : transports pendant près de 54 heures voire 100, non-déchargement des animaux pendant les temps d'attente, véhicules non adaptés aux transports d'animaux car sans aucune ventilation, animaux mourant de soif ou de faim, animaux étouffés, femelles mettant bas pendant le transport dans des conditions inimaginables, non-respect des temps de repos sur les aires prévues à cet effet, sans compter les blessures infligées suite à une maltraitance indigne car perpétrée sur des animaux sans défense et l'insuffisance des contrôles vétérinaires. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre de réelles mesures afin de veiller à la stricte application de la réglementation protégeant les animaux lors de leur transport et à renforcer les contrôles sur les marchés et aux points d'arrêt des animaux.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000

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