habitat insalubre
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inexistence d'un dispositif destiné à prévenir la mise en location de logements insalubres. En effet, les mesures actuelles de lutte contre ce phénomène s'inscrivent exclusivement dans une démarche réparatrice et répressive. Il semblerait donc grandement souhaitable de les renforcer en instaurant, en amont, un permis de louer qui imposerait des normes minimales de décence. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000