Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions existant entre, d'une part, les abonnements aux réseaux collectifs de distribution de chaleur taxés au taux de TVA de 20,6 % et, d'autre part, les abonnements au gaz et à l'électricité qui sont soumis, quant à eux, au taux de 5,5 %. Les familles qui vivent dans les quartiers chauffés par un réseau collectif paient ainsi une TVA de 20,6 % alors qu'il s'agit souvent de quartiers défavorisés habités par des familles aux revenus modestes. Cette situation particulièrement inique provient d'une situation absurde : les rédacteurs de la directive européenne 92/77 sur la TVA ayant oublié d'inscrire le mot « chaleur » aux côtés des mots « électricité » et « gaz ». Il en résulte pour les habitants de ces quartiers une augmentation importante de leurs charges de chauffage. Par ailleurs, les réseaux de chaleur sont aussi un outil majeur de la politique de maîtrise de l'énergie et de l'environnement il convient donc de les favoriser et non de les pénaliser. Cette différence de taux de TVA n'ayant aucune justification, il lui demande, par conséquent, de mettre à profit la prochaine présidence française pour réparer cette erreur de rédaction de la directive, d'appliquer dès maintenant le taux réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur, ce qui ne créerait sans doute pas une grave crise européenne d'autant que la France est le seul pays européen appliquant des taux différents aux réseaux énergiques.