Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de validation par des régimes complémentaires de retraite de salariés (AGIRC, ARRCO) des périodes durant lesquelles les salariés ont été indemnisés au titre des conventions de préretraite du Fonds national pour l'emploi (FNE). L'Etat s'est en effet engagé en 1984 à financer une partie des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes d'indemnisation des salariés FNE ou de versement des autres allocations du régime de solidarité. Constatant que ce financement n'était pas intervenu, les organismes de retraite complémentaire ont décidé, à partir du 1er juillet 1996, de suspendre le paiement des droits à retraite correspondants. Cette situation porte gravement préjudice aux retraités concernés. Afin que ceux-ci puissent enfin percevoir le montant des retraites qui leur sont dues, il est indispensable qu'un accord intervienne dès que possible à ce propos entre l'Etat et les caisses de retraites complémentaires. Il lui demande quelle action elle envisage pour que ces négociations puissent aboutir rapidement.