Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le douloureux problème que pose bien souvent pour une personne cautionnaire le règlement des dettes en cas de défaillance de l'emprunteur principal. En effet, la personne qui s'est portée caution peut à tout moment à la suite d'un événement imprévu (séparation, liquidation judiciaire d'une entreprise...) se trouver dans l'impossibilité de faire face à ses engagements. S'ensuit alors une spirale dans laquelle s'enferme la caution à qui il est demandé de régler des dettes allant croissant augmentées des frais de gestion. Cette situation est caractéristique, hélas, d'une impasse judiciaire, en l'état actuel de notre législation (le droit des cautions est régi par le code civil), puisque les poursuites sont engagées non pas en direction de l'auteur de la faillite mais envers ceux qui se sont portés caution. Il paraît donc souhaitable face à cette injustice flagrante de faire évoluer positivement la législation afin de mettre en place des mesures de protection qui pourraient prendre la forme d'informations contractuelles et de délais de réflexion ou de rétractation pour obtenir la caution sollicitée. Parallèlement, un dispositif cantonnant les frais de justice à un pourcentage maximal par rapport à la dette pourrait être envisagé. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître sa position en l'espèce et lui indiquer précisément comment le Gouvernement entend remédier à cette situation inconfortable pour nombre de personnes cautionnaires.