agriculture
Question de :
M. Arnaud Lepercq
Vienne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la mesure de préretraite agricole, mesure communautaire d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune (PAC), applicable en France depuis 1992 et qui arrive à son terme le 15 octobre prochain. Il lui rappelle que la future loi d'orientation agricole, dont l'examen par le Parlement est prévu pour 1998, doit fixer les conditions dans lesquelles cette mesure continuera à s'appliquer. Il lui demande si le Gouvernement envisage de proroger l'effectivité de cette mesure jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions.
Auteur : M. Arnaud Lepercq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997