Réponse publiée le 8 septembre 1997

L'honorable parlementaire déplore l'insuffisance des mesures prises en faveur de la pratique de la langue des signes française (LSF). Les pouvoirs publics s'efforcent de développer l'usage de cette langue qui jouit d'une reconnaissance de droit depuis l'intervention de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 relative au principe de l'éducation bilingue. Conformément aux dispositions de cette loi, les jeunes sourds et leurs familles peuvent opter librement entre deux modes de communication : le français oral et écrit ou l'association de la langue des signes française et du français oral et écrit. La commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) est d'ailleurs tenue de leur donner l'information nécessaire pour éclairer leur choix entre ces deux modes de communication. Il reste cependant que la mise en place du bilinguisme ne peut être que progressive, étant donné la difficulté de former un personnel enseignant qui allie de réelles compétences pédagogiques à une parfaite maîtrise de la langue des signes. On peut en effet s'exprimer dans cette langue sans pour autant être capable de transmettre un savoir en recourant à ce mode de communication. Néanmoins, la formation préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) permet à nombre d'enseignants d'acquérir une bonne connaissance de la langue des signes qu'ils ont tout loisir de perfectionner, au cours de leur carrière, en participant à des ateliers de communication. Ces ateliers s'avèrent un outil indispensable à la mise en place d'une formation continue en langue des signes dans les établissements d'enseignement pour déficients auditifs. Le recours au bilinguisme est également favorisé dans les hôpitaux et les services publics qui intègrent progressivement dans leur pôle d'accueil un personnel à même de communiquer avec des personnes sourdes. L'emplacement de ce personnel est matérialisé par un logo officiel : une oreille barrée sur fond bleu. On constate un effort semblable dans le cadre des émissions de télévision puisque nombre d'entre elles sont désormais accessibles aux sourds et aux malentendants grâce à l'utilisation de la langue des signes ou du sous-titrage. Le développement de l'accueil bilingue dans la plupart des services publics est cependant freiné par le fait que le nombre de sourds pratiquant la langue des signes reste limité au regard du nombre des personnes atteintes de surdité sévère ou profonde (environ 80 000 sur un total de 300 000 personnes).