retraites complémentaires
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application des mesures prises, dans le cadre de la loi d'orientation agricole pour les femmes d'agriculteurs. En effet, une retraite complémentaire est prévue pour ces épouses qui deviennent des « conjoints collaborateurs ». A ce jour, la loi est votée, l'application et les adhésions devraient avoir lieu avant juillet 2000, mais les décrets ne sont pas sortis. Il lui demande donc dans quels délais ces décisions seront applicables.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000