FCTVA
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le principe de la non-récupération de la TVA pour les opérations dites « commerciales ». Depuis le 1er janvier 1994, les communes qui construisent ou aménagent des logements locatifs dans des anciens bâtiments ne peuvent plus récupérer la TVA. Cette situation n'est pas sans poser quelques difficultés aux communes rurales, en encourageant indirectement la désertification. En effet, une politique de restauration du bâti ancien permet d'attirer une population jeune tout en favorisant l'amélioration du cadre de vie. Cette réglementation a des conséquences financières ainsi que des répercussions dans l'aménagement territorial. Il lui demande si l'on peut espérer une abrogation ou/et un assouplissement de cette mesure de non-récupération de la TVA pour le milieu rural.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998