exploitations
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'assurer un cadre réglementaire et légal stable pour l'activité agricole. Les agriculteurs exercent une profession parmi les plus encadrées règlementairement. Cependant, la multitude des autorités réglementaires crée une instabilité et une confusion du cadre juridique de l'activité agricole, peu propices à sa transparence et à son développement. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte adopter le Gouvernement pour stabiliser les réglementations applicables aux agriculteurs.
Réponse publiée le 16 octobre 2000
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a le souci de stabiliser les réglementations applicables aux agriculteurs. Un programme de simplifications administratives doit être établi dans le cadre du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998. Une mesure avait déjà été prise en 1996 avec la création des centres de formalités des entreprises et la mise en place du registre de l'agriculture permettra de mieux définir les populations concernées. Par ailleurs, dans le domaine de l'aménagement et de la gestion de l'espace agricole et forestier, des travaux sont menés avec les autres administrations pour réduire le nombre des interventions multiples sur le même territoire.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000