Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 92 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cet article précise que l'institution d'une communauté de communes à taxe professionnelle unifiée n'apporte pas la modulation du mécanisme d'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, alors que l'on avait pu imaginer que ce mouvement pratiquement irréversible d'unification du taux de taxe professionnelle des communes s'engageant dans les institutions communautaires, entraînerait une remsie à plat du système, notamment par la prise en compte de l'importance de la population de l'ensemble des communes associées, dans le calcul de l'écrêtement des bases. Il demande au gouvernement son point de vue sur cette importante question pour les élus locaux, les motifs de son choix et les perspectives d'évolution et ces dispositions préjudiciables au développement d'une intégration fiscale et économique satisfaisante au sein des communautés de communes.