Réponse publiée le 11 septembre 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au contrôle par les communes des installations d'assainissement non collectif. Contrairement à l'assainissement collectif, la prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif appartient aux personnes privées, conformément à l'article L. 33 du code de la santé publique. La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a toutefois chargé les communes d'assurer le contrôle de ces installations, par la mise en place d'un service public de l'assainissement non collectif. La circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif apporte de nombreuses précisions sur les modalités de gestion et de financement de ce service. En tant que service public industriel et commercial, il est financé, comme le service d'assainissement collectif, par une redevance qui sera mise à la charge des usagers qui en bénéficient, redevance dont les conditions d'institution, de recouvrement et d'affectation sont fixées par les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales (anciens articles R. 372-7 à R. 372-18 du code des communes), et est soumis aux règles générales qui gouvernent les services publics industriels et commerciaux, notamment au principe de l'équilibre budgétaire, qui interdit de prendre en charge sur le budget général les dépenses du service d'assainissement. Toutefois, les communes de moins de 3 000 habitants ainsi que les groupements composés de communes de moins de 3 000 habitants bénéficient d'une dérogation à ce principe, qui leur permet donc de participer, sur leur budget propre, aux dépenses de premier établissement du service. Par ailleurs, les agences de l'eau ont mis en place des aides aux missions de contrôle de ces services, au travers notamment du dispositif « nouveaux services-emplois jeunes », en apportant leur aide technique au montage des projets ainsi que des aides financières à la création de postes et à leur fonctionnement sur la durée du programme. Les agences de l'eau ont adopté des critères d'intervention financière propres à leur bassin. En général, pour la part salariale, les agences apportent une subvention de 30 % à 50 % de la part résiduelle à la charge de l'employeur, souvent dans la limite de deux fois le SMIC (salaire et charges légales). Elles fournissent également, selon des modalités diverses, une aide significative pour ce qui concerne les frais d'encadrement, les coûts de formation, de fonctionnement, pour l'achat de petit équipement et parfois même pour les frais de déplacement des emplois-jeunes. Ce dispositif devrait permettre de réduire les coûts initiaux de mise en place des services tout en créant des emplois pérennes. Il faut cependant ajouter que l'emploi à plein temps de personnel qualifié pour assurer les missions de ce service rend nécessaire un périmètre d'intervention suffisant. C'est pourquoi les communes, en particulier les communes rurales, ont tout intérêt à se regrouper au sein de structures intercommunales pour exercer cette nouvelle compétence. Enfin, en ce qui concerne les pouvoirs de police évoqués, il convient de rappeler qu'aucune confusion ne doit être faite entre l'action de contrôle technique de la commune, exercée par les agents du service public de l'assainissement non collectif, et les missions de police confiées au maire, soit notamment la recherche et la constatation des infractions qui sont des opérations de police judiciaire assurées par des fonctionnaires assermentés. Le droit d'entrée dans les propriétés privées ne donne pas aux agents du service d'assainissement le pouvoir de rechercher les infractions à la réglementation, mais seulement celui de constater l'état du système d'assainissement et, le cas échéant, d'en référer au maire qui pourra alors décider d'agir sur la base de ses pouvoirs de police. De nombreuses précisions sur ce point sont également apportées par la circulaire du 22 mai 1997.