maires
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et de l'arrêté du 6 mai 1996, faisant obligation aux communes de contrôler les installations d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau demande aux communes de mettre en place des services publics d'assainissement non collectif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les ressources financières dont pourraient bénéficier ces nouveaux services publics et les pouvoirs de police qui leur seraient dévolus afin de remplir leur mission de contrôle.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000