finances
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quels sont les critères qui permettent de distinguer les situations où des associations sont subventionnées par une commune dans le seul but de l'intérêt communal, de celles où ces associations participent également à l'activité de service public communal au sens large. Dans de nombreux cas, cette distinction s'avère relativement complexe. Or, elle peut avoir une conséquence importante sur les modalités de contractualisation entre les communes et les associations, la solution retenue pouvant alors être la simple convention, la procédure de délégation de service public ou le marché public. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000